Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS (Société par Actions Simplifiée) C-E-S (Conscience-Énergie-Santé) (nous), et de ses clients consommateurs (vous) dans le cadre de la vente des marchandises.

Toute prestation accomplie par C-E-S implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Article 2 - Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique des CEF » de notre site www.cef-france.com . Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de C-E-S ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Les informations présentes dans ce site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation chez votre médecin traitant.

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 4 - Prix des produits

La rubrique « Boutique des CEF » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, frais de port inclus. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

C-E-S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que C-E-S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

C-E-S confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par C-E-S constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par C-E-S dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque (uniquement pour la France métropolitaine), carte bancaire, virement bancaire par avance, ou compte Paypal.

Veuillez noter que la livraison des marchandises n’aura lieu qu’après réception de votre paiement par nos services.

Article 7 - Réserve de propriété et transfert de risque

Le transfert de la propriété aura lieu après réception de votre paiement.

Le transfert des risques de détérioration ou perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

Article 8 - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :

C-E-S, 4 rue du Bois de Sesmont, 90100 LEBETAIN, FRANCE

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 9 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle nous auront été informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 10 - Retard de paiement (clause applicable aux professionnnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à C-E-S une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 11 - Livraison

Les frais de livraison vous sont offerts, pour les envois en France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre, en lettre suivie sans signature. Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours ouvrés et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

Article 12 - Garantie légale

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous.

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation. 

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du  bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale  éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la  chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 - Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de C-E-S.

Adresse: C-E-S, 4 rue du Bois de Sesmont, 90100 LEBETAIN, FRANCE

Tél: (+33) 06 34 29 19 33  (GSM)

Tél: (+33) 03 84 36 00 29  (Fixe)

Fax: (+33) 03 39 02 28 51 (prochainement)

e-mail: amz@cef-france.com

Article 14  - Autres disposition légales

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

 

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

 

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plate-forme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

 

En tant que commerçant, nous avons pour obligation, à partir du 9 janvier, de vous informer de l'existence de cette plate-forme en ligne de résolution des litiges.

 

Vous trouverez le lien vers la plate-forme RLL dont l'adresse URL est la suivante :

 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais nous avons le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en nous assurant que celle-ci vous soit accessible facilement.

Article 15  - Clause attributive de juridiction

Conformément au règlement communautaire Bruxelles I N° 44/2001 du 22/12/00, est stipulée une clause attributive et exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Belfort.

 

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l’article L.441-6 du Code de commerce relatives à la fixation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Société CONSCIENCE-ENERGIE-SANTE (C-E-S), dont l’adresse est sise 4, rue du Bois de Sesmont 90100 LEBETAIN - France, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° SIRET 817 972 359 00019 avec n° TVA intracommunautaire FR 31 817972359, ci-après dénommée le vendeur et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.cef-france.com », ci-après dénommée, l’internaute professionnel.

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société C-E-S et l’internaute professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand dénommé « www.cef-france.com », avec l‘internaute professionnel.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’internaute professionnel des présentes conditions de vente.

La Société C-E-S se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, en ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’internaute professionnel.

Article 2 – Champ d’application – Durée:

Sauf conditions particulières conclues entre les parties, ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site du vendeur, après acceptation préalable de celles-ci par le vendeur.

L’internaute professionnel reconnaît que les présentes conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Société C-E-S via www.cef-france.com.

Article 3 – Langue utilisée :

La langue utilisée par les parties sera le français.

Article 4 – Clause attributive de juridiction :

Conformément au règlement communautaire Bruxelles I N° 44/2001 du 22/12/00, est stipulée une clause attributive et exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Belfort (FR-90000).

Article 5 – Définition de la loi applicable :

En application du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la loi applicable sera le droit positif français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Article 6 – Commandes :

L’internaute professionnel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’internaute professionnel passe sa commande par le biais du site « www.cef-france.com », en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site et en communiquant son adresse électronique.

Jusqu’à la validation de la commande qui s’effectue en cliquant sur le bouton « valider », ce qui vaut signature électronique de la commande, l’internaute professionnel est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.

Un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à l’internaute professionnel et reprendra l’ensemble de ces informations.

Le contrat de vente entre les parties est réputé formé après que l’internaute professionnel a cliqué sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa commande, le transfert de propriété du produit commandé au profit de l’internaute professionnel n’aura toutefois lieu qu’après encaissement complet du prix par le vendeur, en intégral et en accessoires. Par ailleurs, si l’internaute professionnel venait à faire l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, La Société C-E-S se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.

Toute commande donnera lieu à une facture délivrée à l’internaute professionnel, le site du fournisseur enverra cette dernière à l’adresse renseignée à cette fin par ce dernier lors de la formalisation du contrat de vente.

Conformément à la loi informatique et liberté modifiée du 06/01/1978, le client professionnel du site de e-commerce de La Société C-E-S a un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement des données le concernant.

La Société C-E-S s’engage de ce fait, à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, en application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 06/01/78, les informations nécessaires au traitement des demandes ne seront pas communiquées aux tiers sans l’accord préalable de l’internaute professionnel.

Article 7 – Prix :

Les prix de nos biens et services sont indiqués en euros TTC, (TVA en vigueur au jour de la commande), tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services, hors participation aux frais de traitement.

La Société C-E-F se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le barème unitaire des prix de nos produits est consultable sur le site « www.cef-france.com »

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Les biens demeurent la propriété de la Société C-E-S jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 – livraison :

La livraison de nos produits s’entend franco de port sur l’ensemble des pays du monde.

Article 9 – Modalités de paiement :

Le paiement doit être effectué par virement, par Paypal, CB, ou par chèque.

La facture du bien ou du service sera envoyé sur l’adresse mail de l’internaute professionnel qu’il aura précédemment renseignée.

- Pénalités de retard

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Le taux d’intérêt prévu est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il est calculé sur le montant TTC de la facture.

Pour l’année 2016 (ordonnance n° 2014-947 du 20/08/2014), le taux de l’intérêt légal est fixé pour le premier semestre à 0, 93 % pour les professionnels, le calcul est le suivant : 0,93 % X 3 = 2.79%

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

- Indemnité forfaitaire

La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire

- Amende administrative

La loi du 17 mars 2014 a remplacé l’amende pénale applicable en cas de manquements en matière de délai de paiement par une amende administrative. Elle a, de plus, renforcé les pouvoirs d’action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La DGCCRF peut désormais sanctionner directement les entreprises selon une procédure contradictoire prévue à l’article L.465-2 du Code de commerce.

Article 10 – Responsabilité :

La Société C-E-S dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, mais elle ne pourra pas être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1148 du Code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle:

L’ensemble des éléments édités au sein du site (sons, images, photos, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaire, base de données, logiciels, marques) est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au vendeur, en conséquence, l’acheteur s’interdit de porter atteinte par tous moyens à ce dernier sans autorisation expresse données par le vendeur.

Article 12 – Preuves :

Il est convenu entre les parties qu’elles s’autorisent à communiquer entre elles par voie électronique pour le besoin du respect de ces conditions, sous réserve d’autres modes d’informations du vendeur (lettre recommandée avec accusé réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes.

Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.

Article 13 – Commandes vers un pays étranger :

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.